Arrêté du 10 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 293 du 19 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MJSK0670248A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 13 des statuts de l'Association nationale cultures et traditions ainsi rédigée :

« Le poste de délégué/directeur général peut être tenu par un fonctionnaire mis à disposition ou placé en position de détachement auprès de l'association. »